Répertoire national d’identification des personnes physiques RNIPP

Le traitement vise à enregistrer pour chaque personne les informations d’état-civil le concernant et lui attribuer un numéro d'inscription au répertoire (NIR) selon les modalités des articles 2 à 4 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletdécret n° 82-103 du 22 janvier 1982modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Il vise également à répondre aux utilisations du répertoire spécifiées par les dispositions de l’Ouvrir dans un nouvel ongletarticle 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que par celles de l’Ouvrir dans un nouvel ongletarticle 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle est soumis l’Insee (Ouvrir dans un nouvel ongletdécret n° 47-834 du 13 mai 1947 relatif à l’organisation des services centraux et des directions régionales de l’Insee, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques).

Les données proviennent des bulletins d’État civil communiqués à l’Insee par les communes.

Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.

Sont inscrites au répertoire les personnes nées sur le territoire de la République française. Peuvent également être inscrites à ce répertoire, en tant que de besoin, les personnes nées à l'étranger.

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Les données sont conservées sans limitation de durée.

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données.
Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Les demandes de correction d’État civil auprès de l’Insee peuvent s’effectuer depuis le portail Ouvrir dans un nouvel ongletService-Public.fr

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletvos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Insee, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) :

Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut adresser une Ouvrir dans un nouvel ongletréclamation à la Cnil.